Conditions générales d'utilisation (CGU)
Les présentes CGU encadrent l'utilisation de la plateforme DocExtract Pro. Elles doivent être adaptées à votre modèle contractuel et validées juridiquement avant diffusion finale.
1. Objet
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent au service DocExtract Pro et l'utilisent pour traiter, structurer et exporter des données issues de factures.
2. Accès au service
- La création d'un compte professionnel est nécessaire pour utiliser la plateforme.
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
- Tout accès frauduleux ou partage non autorisé du compte est interdit.
3. Obligations de l'utilisateur
- L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les documents importés.
- Il s'engage à ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites.
- Il veille à la conformité des données transmises, notamment en matière de données personnelles.
4. Disponibilité et maintenance
DocExtract Pro met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, sécurité ou évolution de la plateforme.
5. Tarification et paiement
L'accès à certaines fonctionnalités est soumis à abonnement. Les prix, modalités de facturation et conditions de renouvellement sont précisés lors de la souscription.
En cas d'impayé, DocExtract Pro peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
6. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses composants logiciels, son design et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits n'est accordée en dehors d'un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable.
7. Responsabilité
DocExtract Pro fournit un service d'extraction et d'aide au traitement. L'utilisateur reste responsable de la vérification, de la validation et de l'usage final des données extraites.
La responsabilité de DocExtract Pro ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'indisponibilité réseau indépendante, ou de force majeure.
8. Durée, suspension et résiliation
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. Le compte peut être suspendu ou résilié en cas de manquement grave aux présentes conditions.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
10. Contact
Pour toute question relative aux CGU: legal@docextract.pro.
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