1. Objet
DocExtract Pro fournit une plateforme SaaS de traitement de factures fournisseurs: extraction IA, validation, recherche, notifications, workflows d'approbation, export, intégrations comptables et API.
2. Comptes et accès
- L'utilisation du service nécessite un compte utilisateur valide.
- Les accès peuvent être gérés en équipe avec des rôles et permissions (RBAC).
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.
3. Abonnements et facturation
- Le service propose un plan gratuit de démarrage (10 factures), puis des plans payants selon le volume et les fonctionnalités.
- Les prix, limites et options sont affichés sur la page de facturation au moment de la souscription.
- En cas d'impayé ou d'échec de paiement, l'accès à certaines fonctionnalités peut être suspendu jusqu'à régularisation.
4. Usage autorisé
L'utilisateur s'engage à ne pas:
- utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses,
- contourner les limitations techniques ou de sécurité (API, authentification, rôles),
- introduire volontairement des contenus malveillants,
- revendre l'accès à la plateforme sans autorisation écrite.
5. Données et responsabilité utilisateur
L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les documents importés et s'assure que leur traitement respecte les obligations légales applicables.
Les données extraites par IA doivent être vérifiées avant usage comptable ou fiscal définitif. Le service fournit une assistance au traitement, sans se substituer au contrôle métier de l'utilisateur.
6. Disponibilité du service
DocExtract Pro met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions planifiées (maintenance, sécurité, mise à jour) ou non planifiées peuvent survenir.
7. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, son design, ses modèles et ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Sauf stipulation contraire, seule une licence d'utilisation non exclusive et non transférable est accordée.
8. Limitation de responsabilité
DocExtract Pro ne peut être tenu responsable des conséquences d'une validation erronée, d'une mauvaise configuration métier, ou d'une utilisation non conforme du service.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et au montant des sommes versées par le client sur la période contractuelle concernée.
9. Suspension et résiliation
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'usage abusif, de fraude ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
Contact juridique: legal@getdocextract.com.
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